Litiges

Règlement des litiges – Attribution de juridiction 

En cas de différend avec l’Organisme de Formation, le Client Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. 

Tout litige auquel le Contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions précisées aux Conditions Particulières.